Réclamation

Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire. C'est votre notaire qui connaît le mieux votre dossier et qui, à ce titre, est le mieux à même de vous en expliquer les difficultés.

Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la discipline des notaires (ordonnance n° 2022-544 et décret n° 2022-900), les réclamations contre les notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse sont de la compétence du Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse

 

 

ou par Courrier postal adressé à :

Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse

Maison du Notariat - Service Réclamation
26 quai de la Fontaine
30900 Nîmes