Réclamation

Nous vous invitons à contacter d'abord le notaire par courrier ou courriel afin de tenter de résoudre votre litige. C'est votre notaire qui connaît le mieux votre dossier et qui, à ce titre, est le mieux à même de vous en expliquer les difficultés.

Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la discipline des notaires (ordonnance n° 2022-544 et décret n° 2022-900), les réclamations contre les notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse sont de la compétence du Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse.

À défaut de solution, vous pourrez alors nous adresser une réclamation en utilisant le lien ci-après.

ou par courrier postal adressé à :

Chambre interdépartementale des Notaires du Gard, de l'Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse
Maison du Notariat - Service Réclamation
26 quai de la Fontaine
30900 Nîmes

Votre réclamation doit être complète dès sa transmission initiale : conformément aux modalités de traitement des réclamations, aucune pièce complémentaire ne pourra être ajoutée à votre dossier une fois celui-ci transmis.
Je vous rappelle également que le service réclamation n'a pas vocation à statuer sur le fond du dossier notarié lui-même, mais uniquement à vérifier le respect par le notaire de ses obligations professionnelles et déontologiques.

Votre dossier et les éléments recueillis seront analysés.
À l'issue de cette analyse, l'instance vous fera part de sa position. 
Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette réponse pour adresser, le cas échéant, vos observations complémentaires, lesquelles devront impérativement apporter des éléments nouveaux et ne pourront se limiter à une réitération de votre réclamation initiale. 
Ces observations devront impérativement être transmises par courrier postal, à l'exclusion de tout autre moyen de communication.